Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 août 2026
Les présentes Conditions générales de vente encadrent l’accès au site fioraarislia.com, son utilisation ainsi que les achats de produits proposés aux consommateurs en France.
Elles présentent les principales règles applicables aux produits, aux commandes, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements, aux garanties légales et à l’annulation des commandes.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables et prévalent sur toute disposition contractuelle contraire dans les conditions prévues par la loi.
1. Identification du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes de produits effectuées sur fioraarislia.com par des consommateurs destinant leur commande à une livraison en France.
Le vendeur est :
Nom commercial : Fioraarislia
Dénomination sociale : Fioraarislia
Adresse du siège social : 14604 E Belle Terre Ave, Veradale, WA 99037, États-Unis
Adresse électronique : solutions@fioraarislia.com
Téléphone : +1 (509) 318-7462
Les informations ci-dessus doivent correspondre aux informations légales réelles du vendeur et aux informations utilisées pour les paiements et les services de vente en ligne.
2. Produits et informations précontractuelles
Les produits proposés à la vente sont présentés avec les caractéristiques essentielles nécessaires au consommateur pour effectuer un choix éclairé.
Selon le produit concerné, les informations peuvent notamment porter sur les dimensions, les matériaux, les couleurs, les fonctionnalités, la composition et les conditions particulières d’utilisation.
Le vendeur veille à présenter les informations relatives aux produits de manière claire et aussi précise que possible.
L’apparence des couleurs et de certains éléments visuels peut varier selon l’appareil utilisé, les paramètres d’affichage ou les conditions techniques de consultation.
Le consommateur est invité à prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de finaliser sa commande.
3. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou selon les conditions d’approvisionnement indiquées sur le site.
La disponibilité affichée sur le site peut évoluer en fonction des commandes reçues et des opérations de gestion des stocks.
Lorsqu’un produit commandé devient exceptionnellement indisponible après la conclusion de la commande, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais.
Lorsque la commande ne peut pas être exécutée en raison de cette indisponibilité, les sommes correspondant au produit concerné sont remboursées conformément aux règles applicables.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros lorsque la commande est destinée à la France.
Les taxes applicables sont incluses dans les prix lorsque cela est indiqué sur le site.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au consommateur sans avoir été porté à sa connaissance avant la conclusion du contrat lorsque la loi exige une telle information.
Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une modification de prix n'affecte pas le prix applicable à une commande déjà valablement conclue, sous réserve des règles impératives applicables en cas d’erreur manifeste.
5. Commande
Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier et renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande.
Avant la validation définitive de la commande, le consommateur peut vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- l’adresse de livraison ;
- le prix des produits ;
- les frais de livraison ;
- le montant total à payer ;
- les autres informations essentielles relatives à la commande.
Le consommateur doit corriger toute erreur éventuelle avant la validation définitive de la commande.
6. Validation de la commande et obligation de paiement
La validation définitive de la commande intervient lorsque le consommateur confirme son achat selon le processus proposé sur le site.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Le dispositif de commande doit présenter une formulation permettant au consommateur de comprendre clairement que la validation de la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, les informations relatives à la commande sont traitées conformément au processus applicable.
La réception technique d’une demande de commande ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreur technique ou d’anomalie manifeste.
7. Paiement
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux présentés au consommateur au moment de la commande.
Le paiement est effectué selon les modalités proposées par le prestataire de paiement utilisé sur le site.
En cas d’échec du paiement, la commande peut ne pas être valablement finalisée tant que le paiement requis n’a pas été accepté.
En cas d’anomalie affectant une commande déjà payée, le vendeur prend les mesures appropriées conformément à la réglementation applicable.
Lorsque le remboursement d’une somme déjà payée est nécessaire, celui-ci est effectué selon les conditions prévues par les présentes Conditions générales de vente et les politiques applicables.
8. Confirmation et conservation de la commande
Après la validation d’une commande, une confirmation est adressée au consommateur par voie électronique lorsque les coordonnées nécessaires ont été communiquées.
La confirmation peut notamment reprendre les informations essentielles relatives à la commande, notamment les produits commandés, leur prix, les frais applicables, le montant total et les informations de livraison.
Le consommateur doit conserver la confirmation de commande ainsi que les documents contractuels qui lui sont transmis.
Les informations contractuelles peuvent être conservées sous forme électronique afin de permettre leur consultation ultérieure dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
9. Livraison
La livraison est proposée en France entière.
Les frais de livraison applicables sont les suivants :
- pour une commande inférieure à 89 € : 9,99 € ;
- pour une commande d’un montant égal ou supérieur à 89 € : livraison gratuite.
Le délai habituel estimé comprend :
- 2 à 3 jours ouvrés pour la préparation de la commande ;
- 9 à 11 jours ouvrés pour le transport.
Le délai habituel total estimé est donc d’environ 11 à 14 jours ouvrés.
Les délais peuvent varier en fonction des conditions réelles d’acheminement.
Les informations détaillées relatives aux frais, aux délais, au suivi et aux difficultés de livraison sont présentées dans la Politique d’expédition.
Les informations de livraison communiquées sur le site doivent rester cohérentes avec les informations communiquées au consommateur lors de la commande.
10. Retard de livraison
Les délais indiqués correspondent aux délais habituels estimés.
En cas de retard de livraison, le consommateur peut contacter le vendeur afin de connaître l’état de la commande.
Lorsque la livraison n’est pas effectuée dans le délai convenu ou dans le délai légal applicable, le consommateur dispose des droits prévus par la législation française, notamment concernant la mise en demeure du vendeur et, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en cas de retard de livraison.
11. Transfert des risques
Lorsque le consommateur est un particulier, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.
Le fait que le produit soit remis à un transporteur ne signifie donc pas, à lui seul, que le vendeur est automatiquement libéré de ses responsabilités à l’égard du consommateur.
12. Taxes et formalités douanières
Les taxes applicables sont incluses dans les prix des produits lorsque cela est indiqué sur le site.
Les formalités de dédouanement nécessaires à l’acheminement des commandes sont prises en charge dans le cadre du processus logistique prévu pour les livraisons concernées.
Dans les conditions normales indiquées sur le site, aucun paiement supplémentaire de droits ou de frais de dédouanement n’est normalement demandé au consommateur lors de la livraison.
Toute information relative à d’éventuels frais supplémentaires doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat lorsqu’une telle information est légalement requise.
13. Droit légal de rétractation
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, les règles légales applicables au calcul du délai de rétractation sont prises en compte.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté au vendeur avant l’expiration du délai applicable.
Les modalités pratiques d’exercice du droit de rétractation et de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
14. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux situations pour lesquelles une exception est expressément prévue par la loi.
Cela peut notamment concerner certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de l’exception sont réunies.
Aucune exclusion du droit de rétractation ne peut être appliquée uniquement parce qu’un produit est vendu comme mobilier ou parce qu’il a été ouvert ou essayé, lorsque la loi ne prévoit pas une telle exclusion.
Toute exception doit être appréciée au regard de la nature réelle du produit et des circonstances de la commande.
15. Modalités de retour après rétractation
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur retourne le produit selon les modalités indiquées par le vendeur.
Lorsque la loi autorise la mise à la charge du consommateur des frais directs de retour, ces frais peuvent être supportés par le consommateur lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Les modalités pratiques de retour sont présentées dans la Politique de retour et de remboursement.
16. Remboursement en cas de rétractation
En cas d’exercice valable du droit légal de rétractation, le vendeur rembourse les sommes versées par le consommateur conformément aux délais prévus par la loi.
Le remboursement comprend les sommes correspondant au prix du produit ainsi que, lorsque la loi l’exige, les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément aux règles applicables.
17. Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, le vendeur peut proposer une politique commerciale de retour de 30 jours dans les conditions prévues par la Politique de retour et de remboursement.
Cette politique commerciale constitue un avantage contractuel supplémentaire.
Elle ne remplace pas et ne limite pas le droit légal de rétractation ni les garanties légales applicables.
Les conditions, délais, frais et modalités de ce retour commercial sont ceux indiqués dans la Politique de retour et de remboursement.
18. Annulation de commande
Avant l’expédition, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande.
Lorsque la commande n’a pas encore atteint un stade empêchant techniquement son annulation, le vendeur met en œuvre l’annulation lorsque celle-ci peut être effectuée.
Après expédition, l’annulation par la procédure ordinaire peut ne plus être techniquement possible.
Cette situation ne prive toutefois pas le consommateur de son droit légal de rétractation ni des autres droits légaux applicables.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique d’annulation de commande.
19. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la législation française.
Cette garantie s’applique aux biens présentant un défaut de conformité existant au moment de la délivrance ou résultant d’un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens neufs, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux règles applicables.
Lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou ne peut être effectué dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier des autres recours prévus par la réglementation, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.
La garantie légale de conformité est mise en œuvre auprès du vendeur.
20. Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles applicables du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il les avait connus.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier des recours prévus par la loi.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Les garanties légales sont indépendantes du droit de rétractation et de la politique commerciale de retour.
21. Produit endommagé, incorrect ou non conforme
Lorsqu’un consommateur reçoit un produit endommagé, un produit différent de celui commandé ou un produit présentant un problème de conformité, il peut contacter le vendeur afin que la situation soit examinée.
Le consommateur n’est pas privé de ses droits légaux en raison de l’absence de photographies ou de l’impossibilité de fournir immédiatement certains documents.
Des photographies ou des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles à l’examen du problème, sans constituer une condition supplémentaire à l’exercice d’un droit légal.
Selon la situation, le consommateur peut bénéficier des mesures prévues par la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés ou toute autre disposition applicable.
22. Frais de retour
Les frais de retour sont déterminés selon le fondement du retour.
Pour un retour effectué au titre d’une politique commerciale de convenance, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque les conditions correspondantes ont été clairement communiquées avant la conclusion du contrat.
Lorsque le retour est lié à un défaut de conformité, à un produit incorrect ou à une autre situation engageant la responsabilité du vendeur, les frais applicables sont pris en charge conformément à la réglementation.
Aucun frais de retour ne peut avoir pour effet de priver le consommateur d’un droit impératif prévu par la loi.
23. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et aux règles françaises applicables.
Les données peuvent notamment être traitées lorsque cela est nécessaire à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service après-vente, aux retours, aux remboursements ou à l’exercice des droits du consommateur.
Les informations détaillées relatives aux traitements, aux finalités, aux bases juridiques, aux durées de conservation, aux destinataires, aux éventuels transferts de données et aux droits des personnes sont présentées dans la Politique de confidentialité.
24. Cookies et technologies similaires
Le site peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ou, lorsque cela est applicable, soumis au consentement du visiteur.
Les modalités relatives aux cookies, aux finalités poursuivies et à la gestion des préférences sont présentées dans la Politique relative aux cookies.
25. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, images, éléments graphiques, interfaces, mises en page, signes distinctifs et autres contenus présents sur le site peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation préalable peut être interdite.
Les droits éventuellement détenus par des tiers sur certains contenus restent soumis à leurs propres droits et conditions d’utilisation.
26. Responsabilité
Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement normal du site et de présenter des informations aussi précises que possible.
Le fonctionnement du site peut toutefois être temporairement affecté par des opérations de maintenance, des difficultés techniques, des problèmes de réseau ou des événements échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.
Le vendeur ne peut garantir que le site sera disponible sans interruption ni que toutes ses fonctionnalités seront exemptes d’erreur à tout moment.
Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
Les présentes Conditions générales de vente ne limitent notamment pas les droits légaux du consommateur en matière de conformité, de sécurité des produits, de livraison, de rétractation, de remboursement ou de protection du consommateur.
27. Force majeure
Lorsqu’un événement répond aux conditions légales de la force majeure, l’exécution de certaines obligations peut être temporairement affectée dans les limites prévues par la loi.
Le vendeur informe le consommateur lorsque cet événement affecte de manière significative l’exécution de la commande.
Les mesures appropriées sont prises afin de limiter, dans la mesure raisonnablement possible, les conséquences de l’événement concerné.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des protections impératives prévues par la loi.
28. Réclamation et règlement amiable
En cas de difficulté concernant une commande, un produit, une livraison, un retour ou un remboursement, le consommateur est invité à contacter en premier lieu le vendeur.
E-mail : solutions@fioraarislia.com
Téléphone : +1 (509) 318-7462
Le consommateur peut présenter sa réclamation par écrit afin de faciliter son traitement et la conservation des éléments nécessaires au suivi du dossier.
Le fait de rechercher une solution amiable ne limite pas les droits et recours dont le consommateur dispose en vertu de la loi.
29. Droit applicable
Les présentes Conditions générales de vente sont interprétées conformément aux règles applicables à la relation contractuelle.
Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives de protection en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne, ces dispositions demeurent applicables.
Aucune clause des présentes Conditions générales de vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la loi.
30. Règlement des litiges et juridiction compétente
En cas de litige, le consommateur peut utiliser les voies de règlement amiable et de médiation prévues par la réglementation.
Le recours à une procédure amiable ou à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Lorsque les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur sont applicables, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément à ces règles.
31. Contact
Pour toute question concernant le site, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou une annulation, le consommateur peut contacter le vendeur :
Fioraarislia
E-mail : solutions@fioraarislia.com
Téléphone : +1 (509) 318-7462
Adresse : 14604 E Belle Terre Ave, Veradale, WA 99037, États-Unis
Horaires : du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, heure de France métropolitaine.
Zone de livraison : France entière.
Les informations d’identification du vendeur indiquées dans les présentes Conditions générales de vente doivent être complétées et vérifiées avant publication afin de correspondre exactement à l’identité juridique réelle du vendeur.